| France - 1868 - 606 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance, « dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute « du jugement sera déposée...jours par l'un des « arbitres, au greffe du tribunal. « S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la dé« cision arbitrale sera déposée au... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...exécutoire par une ordonnance du président de première instance dans le ressort duquel il a été rendu à cet effet. La minute du jugement sera déposée dans les trois jours au greffe (Art. 1020, C. proc. civ.) ; 12° Le président rendra une Ordonnance d'exeguatur. Les jugements... | |
| Law - 1883 - 488 pages
...première instance, dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet, la minute doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal; « Attendu qu'au vœu de l'article 1009 du même code, les parties et les arbitres suivront, dans la... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à ropr S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du juge du tribunal de première instance; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
| Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal supérieur. A cet effet, la minute du jugement sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe de ce tribunal. Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront... | |
| Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...; Attendu que l'article 1020 du code de procédure civile porte que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal, mais qu'il n'exige le dépôt d'aucune autre pièce ; que c'est donc à tort que le demandeur invoque... | |
| J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
| Law reports, digests, etc - 1899 - 614 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été déposé, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal; Que l'article 1021 du même code dispose, en outre, que les jugements arbitraux ne pourront être exécutés... | |
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