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" Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 468
1829
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868 - 606 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance, « dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute « du jugement sera déposée...jours par l'un des « arbitres, au greffe du tribunal. « S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la dé« cision arbitrale sera déposée au...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...exécutoire par une ordonnance du président de première instance dans le ressort duquel il a été rendu à cet effet. La minute du jugement sera déposée dans les trois jours au greffe (Art. 1020, C. proc. civ.) ; 12° Le président rendra une Ordonnance d'exeguatur. Les jugements...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1883 - 488 pages
...première instance, dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet, la minute doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal; « Attendu qu'au vœu de l'article 1009 du même code, les parties et les arbitres suivront, dans la...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à ropr S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du juge du tribunal de première instance; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal supérieur. A cet effet, la minute du jugement sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe de ce tribunal. Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 5

Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...; Attendu que l'article 1020 du code de procédure civile porte que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal, mais qu'il n'exige le dépôt d'aucune autre pièce ; que c'est donc à tort que le demandeur invoque...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1899 - 614 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été déposé, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal; Que l'article 1021 du même code dispose, en outre, que les jugements arbitraux ne pourront être exécutés...
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