 | Société havraise d'études diverses - 1859 - 560 pages
...de l'arbitrage continueront à courir du jour de jugement de l'incident (Cod. proc. art. 1015. — La minute du jugement sera déposée dans les trois jours par l'un des arbitres. (Cod. proc. art. 1020). «il. Les délais de l'arbitrage ont pour objet de limiter le pouvoir judiciaire... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...par une ordonnance psident du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, tundes arbitres, au greffe du tribunal. avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...président du tribunal « de première instance dans le ressort « duquel il a été rendu : à cet eilet, la « minute du jugement sera déposée « dans les trois jours, par l'un des ar« bitres, au greffe du tribunal. — S'il « avait été compromis sur l'appel d'un « jugement... | |
 | Léon Kempf - 1862 - 74 pages
...par une ordonnance du président de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un desarbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : & cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. — S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...« Attendu que l'article 1020 du code de procédure civile porte que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal, mais qu'il n'exige le dépôt d'aucune autre pièce; que c'est donc à torique le demandeur invoque,... | |
 | Jan Fresemann Viëtor - Judgments, Foreign - 1865 - 310 pages
...exécution du président du tribunal de première instance dans Ie ressort duquel il a élé rendu: à eet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l' un des arbitres , au greffe du tribunal." Maar hoe kan men dan beweren, dat men op eene uitspraak... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...du président du Tri » bunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : n à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours par l'un des arbitres, au greffe du Tribunal. » S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la déci» sion arbitrale sera déposée au... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à ^o G! E~ ľӝ >Œ(b Y u i > 䁟Ts$ & ... X? Q 6 p ? q { / 9vr( 5 — S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au... 
