...pour des motifs tout spéciaux, est cependant limitée par la loi du 21 mars 1884 et qui doivent avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles, les syndicats professionnels peuvent s'unir, même lorsqu'ils poursuivent des buts très divers. Et...

...quelque sorte à l'insu de tous. Le projet de loi portait, article 3 : « Les Syndicats profes< sionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...intérêts économiques, industriels, commerciaux. » Les intérêts professionnels agricoles étaient oubliés. Les agriculteurs sont généralement...

...étendue aux syndicats agricoles. Aux termes de l'article 3, en effet, « les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles». Cette adjonction, proposée et acceptée inopinément, valut aux syndicats d'agriculteurs la reconnaissance...

...librement sans l'autorisation du gouvernement (2). 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement (3) pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les aoms de ceux qui,...

...saurait, du reste, faire aucun acte de commerce sans contrevenir à la loi du 2l mars 1884 qui dit que les Syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, [commerciaux et agricoles ; Attendu que la loi de 1884 est journellement violée par les Syndicats qui achètent des marchandises...

...livre, les mots « industriels, commerciaux et agricoles », en sorte que le texte rectifié serait : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêls économiques. » Ce sont à l'article 9 du livre, qui reproduit l'article 5 de la loi de...

...par ailleurs à différents autres égards (voir supra, p. 117) et qui disposait, à l'article 3 que «les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles». Sur l'artificialité de la distinction jurisprudentielle entre les buts professionnels et les fins...

...DELEGUES SYNDICAUX 1.- Le statut juridique des syndicats L'Article L.41 1-1 du Code du Travail stipule que "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de s personne...

...näher Despax/Rojot (1987) 151 f. Zum Begriff der Gewerkschaften vgl Art L.41 1-1 [F] Code du travail: „Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes...

...entreprise est formalisé dans les articles L. 410-1 à 413-2 et R. 412-1 à 412-6 du Code du travail. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes...