| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...politique de la GGT, les syndicats violent les dispositions des art. 3 et 5. Ils cessent d'avoir « exclusivement pour objet l'étude et la défense des...intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles ». — Lest directeurs ou administrateurs » de ces syndicats peuvent être poursuivis,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 pages
...membres de leur bureau. Art. S. — Remplacer le texte de la loi de 1884 par la rédaction suivante : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des iatcrôls de la profession et des intérêts professionnels individuels des syndiqués. Art. 4. —... | |
| Analytical chemistry - 1911 - 1362 pages
...nécessité de protéger un intérêt collectif; Qu'en précisant dans son article 3 que les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles, la loi du 21 mars 1884 a nécessairement soustrait à la sollicitude des syndicats les intérêts privés... | |
| D. Boisdon - Associations, institutions, etc - 1908 - 196 pages
...réaliserait cette première réforme. L'article 3 nouveau après avoir indiqué que les syndicats ont pour objet « l'étude et la défense des intérêts...économiques industriels, commerciaux et agricoles », ajoute : << et les opérations diverses qui ne se rattachant pas directement à ce premier objet,... | |
| Louis Wauthier - Game and game-birds - 1908 - 148 pages
...sont enfin à même de former des syndicats professionnels, en vertu de la loi du ai mars i884. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet, l'étude et la défense des intérêts... agricoles » (i). Il se constitue dans ce cas une sorte de syndicat pour céder un produit du sol :... | |
| Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 352 pages
...cours d'instruction professionnelle. » Disposition conforme au principe général posé dans l'article 3 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». « Les syndicats professionnels, disait Waldeck-Rousseau, ne sont pas des sociétés de commerce.... | |
| Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 348 pages
...cours d'instruction professionnelle. » Disposition conforme au principe général posé dans l'article 3 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». « Les syndicats professionnels, disait Waldeck-Rousseau, ne sont pas des sociétés de commerce.... | |
| 1909 - 40 pages
...produits déterminés, peuvent se constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement » ; « les Syndicats professionnels ont exclusivement pour...intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles » ; » Attendu, en conséquence, que le législateur a affirmé sa volonté de restreindre... | |
| Forests and forestry - 1909 - 832 pages
...Attendu que l'art. 3 de cette loi définit les syndicats professionnels en ces termes : i Ceux qui ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles » ; Attendu que l'association syndicale de Montallery a pour but non seulement la réglementation... | |
| Aimé Chevrou - Syndicalism - 1909 - 190 pages
...appartiennent à la profession ou qui ont adhéré au syndicat. Le texte voté en 1881 était ainsi conçn : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, etc., communs à tous leurs membres et des intérêts généraux de leur profession. » Au cours des... | |
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