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" ... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats... "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page 3
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
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Revue économique internationale, Volumes 4-5

Economics - 1908 - 736 pages
...produits déterminés pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, 'industriels, commerciaux et agricoles. Les questions politiques et religieuses leur sont interdites. Les syndicats professionnels ne peuvent...
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Comptabilité agricole

François Convert - Agriculture - 1904 - 494 pages
...ont été accordés ; il faut encore se conformer à leurs conditions d'existence. « Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles », dit l'article 3 de la loi du 21 mars 1884. Mais ont-ils le droit de servir d'intermédiaire dans...
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L'ouvrier

Albert Dupin - Education and state - 1904 - 284 pages
...— La loi de 18B-S- ne fit que régulariser le fût accompli. En son article 2, elle dit encore : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques (1), industriels, commerciaux et agricoles '» Certaines catégories d'employés, les fonctionnaires,...
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Revue politique et parlementaire, Volume 12, Part 1; Volume 44

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - Dissertations, Academic - 1905 - 668 pages
...former de syndicats ni organiser de coalitions. L'article 3 de la loi de 1884 dit formellement que les syndicats professionnels ont « exclusivement...économiques industriels, commerciaux et agricoles ». Un fonctionnaire n'a pas d'intérêts commerciaux ou industriels à défendre. Cependant on a fait...
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Du catel

J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...ne devoir jamais causer telle transformation. Le texte du projet de loi en discussion portait : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux ». Les syndicats professionnels institués par la loi devaient être en quelque sorte...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...livre, les mots « industriels, commerciaux et agricoles », en sorte que le texte rectifié serait : » Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques. » Ce sont, à l'article 9 du livre, qui reproduit l'article 5 de la loi de 1884, les mômes mots «...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905 - 720 pages
...l'article H paraît formuler une restriction quand il dispose que « les syndicats professionnels auront exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles », le mot exclusivement, comme il résulte des débats, a eu pour bul unique d'exclure les sociétés...
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Anais, Volume 2

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 558 pages
...pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. Les syndicats prol'essiouels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...agricoles. Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professioncl devront déposer 1rs statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés...
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Bulletin archéologique de l'Association bretonne

Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - Archaeology - 1906 - 512 pages
...imprévus. On finissait donc de discuter l'article 3 et on relisait, avant le vote, le passage suivant : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux » » Et agricoles », ajouta une voix. C'était celle de M. Ondet, sénateur du Doubs, qui, rentrant en séance, lançait...
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Anais, Volume 5

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 474 pages
...Gouvernement . Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la dofouse des intérêts économiques, industriels, commerciaux...de tout syndicat professionnel devront déposer les stututs et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, fieront chargés de l'administration ou de...
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