...professions connexes... pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Anr. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement...défense des intérêts économiques, industriels... „ Le décret du 17 septembre 1900, signé Millerand, porte : " ART. 1. — Il est institué des conseils...

...délibération devant le Sénat, en i88'i, M. Oudet, sénateur du Doubs, demanda que l'article 3 portant que : »Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...la défense des intérêts économiques industriels et commerciaux", fût complété par l'adjonction de ces mots : *et agricoles «. Cette modification...

...l'établissement de produits déterminés; qu'elle impose, en outre, à toute association l'obli'gation d'avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles; . Attendu que ['Union médico-pharmaceutique s'est constituée conformément à la loi; qu'en effet...

...professionnelles de plus de vingt membres. Le texte de l'article portail : « Les syndicats professionnels oui exclusivement pour objet l'étude et la défense des...intérêts économiques, industriels, commerciaux... » « El agricoles, » s'écria un sénateur (lu hniilis. L'adililiuii in- souleva pas do difficulté...

...déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation 'lu Gouvernement. (L. 21 mars 1884, art. 2.) Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économique», industriels, commerciaux et agricole*. (ML, art. 3.) (1) Depuis la loi du 1" juillet...

...DES SYNDICATS. — 397. — L'article 3 de la loi de 1884 définit ainsi l'objet des syndicats: « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Les syndicats professionnels ont donc le droit d'étudier toutes les questions intéressant leur...

...leur faire subir les patrons, etc. » Le tribunal civil de la Seine motive son jugement en disant : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles; par la rédaction et la publication de l'affiche ci-dessus mentionnée, le syndicat des ébénistes...

...de les méconnaître ni de les reconnaître ; Qu'aux« termes de l'article 3 de la loi de 1884, ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; que la défense ou l'amélioration des salaires rentrent dans la catégorie des intérêts économiques;...

...En voici les principales dispositions : « ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même...industriels, commerciaux et agricoles. « ART. 4. — Los fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux...

...applicables aux syndicats professionnels. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même...économiques industriels, commerciaux et agricoles. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux...