 | Belgium - Law - 1860 - 486 pages
...Bornage. Art. 28. Après l'achèvement total des 1гаvaux, les concessionnaires feront faire , ù leurs frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; ils feront également dresser, ii leurs frais et contradicloiremenl avec l'administration,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...réquisition. Art. M. Après l'achèvement total des travaux, les concessionnaires feront faire, a leurs frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de sei embranchements el dépendances ; ils feront également dresser, à leurs frais, et coolradictoirement... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...de fer. Art. 28. Dans l'année de l'achèvemenl total des travaux, le concessionnaire fera faire, a ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer concédé et de ses dépendances ; il fera également dresser, à ses frais, eontradicloirement avec... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Elle fera dresser également...contradictoirement avec l'administration , un état descriptif de tous les ouvrages d'art 3ui auront été exécutés; ledit état accompagné d'un allas contenant... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...l'Administration, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser...contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ouvrages d'art qui auront été exécutés. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...l'administration , la compagnie fera faire, a ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser,...contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés; ledit état accompagné d'un atlas contenant... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...dépendances, depuis leur prise d'eau jusqu'à leur extrémité aval. Il fera dresser, égalemenlà ses frais et contradictoirement avec l'administration,...descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui pourront exister à cette époque sur tout le parcours du canal et de ses dépendances. Une expédition... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser,...contradictoirement avec l'administration, un état descriplif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bor« nage contradictoire et un plan cadastral du chemin « de fer et de ses dépendances ; elle fera...contradictoirement avec « l'administration, un état descriptif de tous les « ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état • accompagné d'un atlas contenant... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...l'administration , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser,...frais et contradictoirement avec l'administration préfectorale, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état... | |
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Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement... 
