| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...déclaration doit être faite sur le registre Art. ',}. « L'exercice des droits civils est indé« pendant de la qualité de citoyen, laquelle ne « s'acquiert...que conformément « à la loi constitutionnelle. » Le consul Cambacérès demande si l'enfant né d'une mère française et d'un père inconnu, jouira... | |
| Mario Tedeschi - Social Science - 2006 - 628 pages
...et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle): in questa prospettiva, il pri47 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s 'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle . 8 . Toutfranfais jouira... | |
| International law - 1905 - 770 pages
...I : L'exercice complet des droits civils est sous la dépendance de la qualité de musulman libre, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi religieuse » ; 6t « Art. 13 : « Le Musulman n'a pas de domicile légal. Sa résidence vaut domicile... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...général Lombard, a statué en ces termes : La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 7 du Code civil, l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle confère seule l'exercice des droits politiques et ne s'acquiert que conformément à la loi constitutionnelle;... | |
| j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...explicites sur la naturalisation. Mats en déclarant, art. 7, que ta qualité de citoyen français ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle, le législateur se référait nécessairement à la Constitution de l'an 8 qui réglait la matière... | |
| |