...déclaration doit être faite sur le registre Art. ',}. « L'exercice des droits civils est indé« pendant de la qualité de citoyen, laquelle ne « s'acquiert...que conformément « à la loi constitutionnelle. » Le consul Cambacérès demande si l'enfant né d'une mère française et d'un père inconnu, jouira...

...et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle): in questa prospettiva, il pri47 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s 'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle . 8 . Toutfranfais jouira...

...ainsi conçu : « L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen français, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle ». En un mot, c'est grâce à ces dispositions du code civil que l'on acquiert la qualité de français,...

...I : L'exercice complet des droits civils est sous la dépendance de la qualité de musulman libre, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi religieuse » ; 6t « Art. 13 : « Le Musulman n'a pas de domicile légal. Sa résidence vaut domicile...

...général Lombard, a statué en ces termes : La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 7 du Code civil, l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle confère seule l'exercice des droits politiques et ne s'acquiert que conformément à la loi constitutionnelle;...

...explicites sur la naturalisation. Mats en déclarant, art. 7, que ta qualité de citoyen français ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle, le législateur se référait nécessairement à la Constitution de l'an 8 qui réglait la matière...