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" L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 38
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Comunità e soggettività

Mario Tedeschi - Social Science - 2006 - 620 pages
...et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle): in questa prospettiva, il pri47 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s 'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle . 8 . Toutfranfais jouira...
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Bulletin trimestriel

Société d'études politiques et sociales. Assimilation progressive de l'Algérie à la France, Alger - 1904
...ainsi conçu : « L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen français, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle ». En un mot, c'est grâce à ces dispositions du code civil que l'on acquiert la qualité de français,...
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Revue génerale de droit international public, Volume 12

International law - 1905
...I : L'exercice complet des droits civils est sous la dépendance de la qualité de musulman libre, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi religieuse » ; 6t « Art. 13 : « Le Musulman n'a pas de domicile légal. Sa résidence vaut domicile...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...explicites sur la naturalisation. Mats en déclarant, art. 7, que ta qualité de citoyen français ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle, le législateur se référait nécessairement à la Constitution de l'an 8 qui réglait la matière...
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