 Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter,...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 620by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...; c.479 ets. de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 943. e tranchée. 13. Le coupable condamné à mort pour...lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la t requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...membre du conseil des notables. — C. civ., 100. — Pr. civ., 819-3», 824. ^y 3 * ^rt- ^' Outre 'es formalités communes à tous les actes devant notaires,...contiendra : 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants, des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. ART. 943. Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra : 1" les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...observation de M. ROLLAND DB YILUROUES, t. 4, p. 404.]] Snpp. alph , eod. ttrb., n. 23, 24. Авт. 943. Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra, 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparant;, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. Art. 943. à l'autre un avantage requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...représenter les parties appelées et détaillantes. 88«. — Outre les formalités communes à tous actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents s'ils sont connus, du notaire appelé... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...absents, s'ils sont connus; du notaire appelé pour les représenter; des commissaires-priscurs et des experts, et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et les défaillants ; 2° l'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° la description... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. (art. 942 c. pr. civ.). 863. — Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé... | |
 | 1908 - 560 pages
...instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 1 Cf. aussi art. 259 C. cb 943. Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'il sont connus, du notaire appelé... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants, des absents s'il sont connus du notaire appelé pour les représenter,...experts; et la mention de l'ordonnance qui commet pour les absents ou défaillants) le notaire ou le membre du Conseil communal; 2o. L'indication des... | |
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