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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à In réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de Parrcsiation,...
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 14 pages
...arrestation des dits déserteurs, qui seront môme detenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus dans les maisons d' arrêt du Pays , à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus dans les maisons d' arrêt du Pays , à la réquisition et aux frais des Consuls , jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1452 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même retenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Cependant, si cette occasion ne se présentait pas dans l'intervalle de deux mois, à compter du jour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition ut aux frais des agents prrcilés , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation...
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Les regions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront eux -mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux Trais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présent lit pas dans le délai de dt-ux mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1442 pages
...livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté en prévenant le Consul 3 jours d'avance, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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