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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé âne occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouve! une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860 - 1108 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis enliberlé, el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. eut, sera considérée comme...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...seront même détenus et gardés dans les matsons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frail des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mit en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins...
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Revue orientale et américaine, Volume 3

Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...et l'arrestation dèsdils déserteurs qui seront même détenus dans les maisons d'arrêt <ln pays a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 40

Belgium - Law - 1860 - 482 pages
...frais du consul ou vice -consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas...dans un délai de trois mois, à compter du jour de !°arreslalion, les déserteurs seront rois en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1104 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se- présentai! pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux fraie des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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