| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux trais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, à compter du jour... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1844... | |
| Belgium - 1850 - 668 pages
...arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouve une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...et arrestation desdiu déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient troirvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait... | |
| Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
| Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un delai de trois mois, à compter du jour... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
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