| Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour... | |
| Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit... | |
| World history - 1841 - 1462 pages
...sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant... | |
| Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; ations que je crois utiles , et qui aime à penser que l'assemblée nationale y trouvera ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
| 1841 - 578 pages
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
| Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...en dernier ressort rendus far les Cours et les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté...demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour ça use de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle, dans tous les cas,... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements... | |
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