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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 344
1850
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...en dernier ressort rendus par les Court et tes Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté...Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre paur cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, Mir les prises à partie contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - Law - 1816 - 522 pages
...de suspicion contre les témoins, 22 septembre = 29 octobre 1790. — Le tribunal de cassation juge les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion , 27 novembres i.£" décembre 1790, 3 = 14 sept. 1791 , 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II,...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges, et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. — C. 3 sept. 1791,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...: Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges , et les prises à partie contre un tribunal entier. • . • XX. En matière...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendu» par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 67. Les juges composant...
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemeus 'de juges , 'et les prises à parti« contre un tribunal entier. + XX. En matière...
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