 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897 - 614 pages
...Napoléon (cet article est en ces termes: " Les chemins, routes et rues à la cbarge de l'Ktat, las fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 pages
...évidemment pas exclusives du ART. 538 CC. — Les chemins, routes et rues à la charge de l'Érat. les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...suivant les règles qui leur sont particulières. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat (ajoutons: des départements et des communes), les lleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, et... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...composant le domaine public national. « Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Jean Gautier - Libraries - 1902 - 224 pages
...domanialité (i) Art. 538. — « Les chemms, roules et rues à la charge de l'Elat, les « Jleuues et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la « mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du • territoire français qui ne sont pas... | |
 | Jean Gautier - Libraries - 1903 - 212 pages
...réserves, chez ce dernier.) (2) Art. 538. — « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les « fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de « la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les « parlions du territoire français qui ne sont pas... | |
 | Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 486 pages
...transformation. L'article 538 établit : « que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades ou généralement toutes les portions <iu territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...538 du Code civil ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat les fleuves ou rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...3, vo Domaine, p. 239, no« 249 8. Art. 538. Les chemins, routes, et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
