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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 339
1811
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...etc. Les chemins, routes et mes, dont la réparation est à la charge de l'État; les fleuves et les rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...chemins, routes et rues à la charge « de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et « généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Culture - 1855 - 1042 pages
...considère comme dépendant du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 1

Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...comme dépendant du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...la législation : « Les chemins routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rïvières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...2045, 2227. — Pr. 49. 09, 83, 481, 1032. 558. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etal, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...arrivons à ce code. L'art. 538 est ainsi conçu : t Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les « fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages, « lais et relais de la mer, les ports , les havres, les ra« des et généralement toutes les portions du territoire « national qui ne sont pas...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...citoyens. Tels sont les chemins. routes et rues à la charge de l'État, des provinces ou des communes, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...Exposé. — § 2. Législation. § I. Eiporf. I . Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire franPUBLIC. çaisqui ne sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 854 pages
...sont par lieu lières. Art. 531. Les chemins, routes et rues A la charge de la nation, les flcuve-i et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la iiif r, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national...
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