 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 218 pages
...arbitrator was sanctioned. In support of this argument NAZ referred to Art. 1020 CPC which says : •' Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une Ordonnance...Instance dans le ressort duquel il a été rendu, " and Art. 1021 CPC which tells us : " L'exécution du jugement appartient au Tribunal qui a rendu... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...former un chef de contestation (1). 1974. « Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par uue « ordonnance du président du tribunal de première...instance, « dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute « du jugement sera déposée dans les trois jours par l'un des « arbitres,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...existant à l'étranger, un envoi en possession spécial de ces biens devra être prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette ordonnance devra contenir l'énumération de tous les biens mobiliers... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...condamnation, mais après l'échéance de la dette, être provisoirement arrêté sur l'ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il se trouve, à moins qu'il ne justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...donne le droit de prononcer comme amiables compositeurs. Le jugement arbitral est rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il est rendu. Les jugements de ce genre ne sont point opposables à des tiers. Lorsqu'ils sont susceptibles... | |
 | Law - 1883 - 488 pages
...du code de procédure civile, un jugement, même préparatoire, ne peut être rendu exécutoire que par une ordonnance du président du tribunal de première...duquel il a été rendu ; qu'à cet effet, la minute doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal; « Attendu... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. Art. 1020. Le .jugement arbitral sera rendu exécutoire par une...première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...le premier a force d'exécution par lui-même; tandis que la sentence arbitrale devra être rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue ; déposée au greffe de ce tribunal, elle sera complètement assimilée... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. ART. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic and consular service - 1890 - 484 pages
...rendue, la sentence arbitrale seraitelle exécutoire contre ledit agent ? On sait qu'elle est rendue exécutoire par une ordonnance du Président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elle a été rendue,et elle n'emporte hypothèque judiciaire qu'autant que la minute de la sentence... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu... 
