 | France - 1873 - 838 pages
...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...qui reste à courir, soit de la première période Je neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, (1) Voyez les diverses opinions, dans D:ill<>z. au mot Minorité, n° 4<*2- et Demolombe, t. VII, p.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 756 pages
...un bail d une plus longue durée, ce bail n'est •obligatoire que pour le temps qui reste à courir de la première période de neuf ans, si les parties...la seconde, et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance dp la période de neuf ans, où il se trouve; 2°... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que * pour le temps qui reste à courir de la période de neuf ans dans laquelle les parties se trouvent, sauf le tempérament apporté par... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait pas le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. « devrait appliquer... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...courir soit de la première période de neuf ans, si leí parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, 1427. Sine grau îann Weber ¡ici) Berbinben, norf) bie ®uttr biT ®ememfdjaft BerBfcinben, nwre e§... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 684 pages
...fes diverses opinions, dans Dalloz, au mot Minorité, n° 492, ei Demolombe, t. VII, p. 419, n° 644. soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y prouvent pnepre, soit de la second^, et ainsi de sqite, de manière que le fermier n'ait que le droit... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 510 pages
...biens de la femme, « ne sont, en cas de dissolution de la com« munauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses « héritiers que pour le temps...courir, soit de la « première période de neuf ans, soit de la seconde, etc... » Mais cette ressemblance n'est qu'apparente, et il ya, entre les deuï... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...durée plus longue, ils ne sont, en cas de cessation de la tutelle, obligatoires vis-à-vis du mineur ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir de la première période de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, de la... | |
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... de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui » reste à courir soit de la première période de neuf ans » si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et » ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit » d'achever... 
