...Constitution de 1848, art. 30; Charte de 1830, art. 15 ; Charte de 1814, art. 16 et 19 (Le Roi propose la loi. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit...); constitution de 1799 art. 44: «Le gouvernement propose les lois;» la Constitution de l'an III donnait...

...chambres que d'une manière indirecte. Les articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra...

...15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article...

...la Chambre des députés. Le roi seul avait l'initiative des lois. Toutefois, les Chambres avaient la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce fût, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contint. Cette demande pouvait être...

...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indi-— quer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24....

...considèrent plus le gouvernement comme une 1 Cump. con*t. française de 1814, art. 19-21. [Art. 19 : « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. »j partie de la législature. La constitution napoléonienne de 18Ï52 (§ 8) attribue à l'empereur...

...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite...

...chambres que d'une manière indirecte. Les articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra...

...an. Le Roi convoque les Chambres et peut les proroger; il peut dissoudre la Chambre des députés. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Cette demande, pour être mise sous...

...propose, sanctionne et promulgue la loi. Les Chambres n'ont pas l'initiative parlementaire ; mais elles ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque sujet que ce soit et d'en indiquer les dispositions. Le nombre des pairs est illimité. Ils sont héréditaires,...