 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...d'une manière bien suffisante dans l'art. 19 de la Charte de 1814 qui autorisait les chambres « à supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraissait convenable de faire. » On avait sans 'doute voulu leur donner un... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. * 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être faite... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...22). Une initiative indirecte est accordée aux chambres par le droit d'amendemcut, et « la facuté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne » (art. 19). — Après le retour... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...l'art. 16 de la Charte de 1814, le roi seul avait l'initiative des lois; les chambres n'avaient que la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contînt (art. 19de la Charte de 1814). Maintenant... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...Toute loi doit être discutée ci volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi cou tienne. 20. Celte demande pourra èlre faite... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit^ et d'indiquer ce qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...loi doit être discutée et votée librement par la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. « 20. Cette demande pourra être faite... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...et votée librement par la majorité de chacune des Jeux chambres. 19. Les chambres ont la l.acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24. —... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
