 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. l'augmentation proportionnelle que le cautionnement...consacré aux aliénés devra résider dans l'étab l'aïeul ot l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sa volonté , le consentement de l'autre suffit. — Civ. 156 , 182 , 185 , 489 ; Pén. 29. liîO. au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré , les cousins germains l'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement de Païeul. — Civ. 73 , <52,156,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...volonté, lu « consentement de l'autre suffit. » Art. 7. « Si le père et la mère sont morts, on s'ils « sont dans l'impossibilité de manifester...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il va dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la Au contraire, tout so concilie dans le svstèmc de... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...état de consentir comme s'appropriant par son silence le consentement exprimé par l'autre. 150. — Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. '(V. les art. 141, 155, 158, 170 et 182.) Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...aïeules les remplacent. S'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule Je la mème ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
 | Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 624 pages
...février 1836, SIREY, 1836, H, 247). 160. c Si le père et la mère sont morts ou dans l'impos« sibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les « remplacent ; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule « de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. « S'il ya dissentiment... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont' dans l'impossibilité demanifester leurvolonté, ïes aïeuls et aïenles les remplacent : »'il ya dissentiment entre l'a/eul... | |
 | Charles Daniel - 1870 - 378 pages
...ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; Je ne dirai rien de l'obscurité de la loi, obscurité que déplorent les jurisconsultes (1 ), et d'où... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. ART. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...état de consentir comme s'appropriant par son silence le consentement exprime par l'autre. 150. — Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
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Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il... 
