...l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement3. » Quiconque réclame l'assistance judiciaire adresse au procureur de la république...

...l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé : Néanmoins, dans les arrondissements où il y aura au moins quinze avocats inscrits au tableau, un...

...civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges mililaU res, est prononcée par un bureau spécial, établi au...de chaque- arrondissement, et composé : — 1° Du procureur impérial prés le tribunal de première instance ou de son substitut; — 2° Du directeur...

...de la Mai Unique, 1834, pâtre 107). Ils se composent : 1° Du chef du service de l'enregistrement ou d'un agent de cette administration délégué par lui; 2° D'un délégué du Secrétaire général; 3° De trois membres nommés par le Procureur général et cboisis parmi d'anciens...

...1° Du procureur de la République près le tribunal de première instance ou de son substitut; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou...agent de cette administration délégué par lui; 3* D'un délégué du préfet; 4" De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats...

...d'appel, par un bureau établi au siège de la cour et composé : 1° du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui ; 2° d'nn délégué du préfet; y et de cinq autres membres choisis de la manière suivante : deux par...

...d'appel, par un bureau établi au siège de la cour et composé : 1° du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent...délégué par lui ; 2* d'un délégué du préfet; y et de cinq autres membres choisis de la manière suivante : deux par la cour, en assemblée générale,...

...civils, le» tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...judiciaire de chaque arrondissement, et composé : 1° du procureur impérial prés le tribunal de première instance ou de son substitut; 2° du directeur de...

...1° du procureur de la République près le tribunal de première instance ou de son substitut; Io du directeur de l'enregistrement et des domaines ou...d'un agent de cette administration délégué par lui ; 3° d'ua délégué du préfet; 4° de deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les...

...d'appel, par un bureau établi au siège de la cour et composé : 1» du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué pur lui ; 2° d'un délégué du préfet ; 3* et de cinq autres membres choisis de la manière suivante...