 | Emile Ollivier - 1889 - 550 pages
...c., une disposition très importante : « Tout immeuble est réputé « acquêt, nous dit ce texte, s'il n'est prouvé que l'un « des époux en avait la propriété ou la possession légale « antérieurement au mariage ou qu'il lui est échu de« puis à titre de succession... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...immeuble est réputé conquêt, sauf preuve contraire. 742. — L'art. 1402, C. civ., dispose que « tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...©афеп Ьеге!фег1 worben fei. — S?gl. С. civ. 1402: Tout immeuble est riputé acquêt de la communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété . . . antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.... | |
 | Gustave Aron - Civil law - 1895 - 204 pages
...établir la libération du débiteur. Les présomptions des art. 1384 et suivants. L'article 1402 : « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté...antérieurement au mariage ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou de donation ». L'article 1499 : « Si le mobilier existant lors du mariage... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 398 pages
...avant l'acte authentique était précaire. Le tribunal, Attendu qu'en vertu de l'article 1402 C. civ. tout immeuble est réputé acquêt de communauté...prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage ; Attendu que la propriété se prouve régulièrement... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...A la dissolution de la communauté, tout immeuble est réputé acquêt de communauté, donc commun, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieure au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre gratuit, par succession, donation ou... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...tomberont dans la masse active de la communauté. Aux termes des articles 1402 et suivants du Code civil, tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. Les coupes de bois et les produits des carrières et mines tombent... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...noire solution peut être induite de diverses décisions du Code. Notamment de l'article 1402 : « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...ou possession légale antérieurement au mariage. » Nous inférons de là, que l'immeuble possédé avant le mariage, et acquis par prescription pendant... | |
 | Henri Bailby - 1900 - 858 pages
...époux demeurera propre à chacun d'eux pour la moitié, car, dit-on, l'article 1402 décide : « Que tout immeuble est réputé acquêt » de communauté...prouvé que l'un des époux en avait » la propriété oupossession légale antérieurement au mariage qu'il lui est échu depuis à titrede succession ou... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...propriété en laveur de la communauté, en considérant tout immeuble comme acquêt, s'il n'est pas prouvé que l'un des époux en avait la propriété...antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à. titre de succession ou donation. L'article 1499 répute acquêts les meubles existant lors du mariage... | |
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Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 
