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" Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 6
by Nord dépt - 1836
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Histoire du second empire, Volume 1

Pierre de La Gorce - France - 1894 - 522 pages
...Président de la République, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt national. » Enfin, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat devait, sur la proposition du chef de l'État, prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires. Comme...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du corps législatif et jusqu'à...nouvelle convocation le sénat sur la proposition du président de la République pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce, qui est nécessaire...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33 . En cas de dissolution du Corps législatif , et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Le Correspondant, Volume 15; Volume 51; Volume 1860

France - 1860 - 796 pages
...de projets de loi d'un grand intérêt national ou proposer des modifications à la Constitution ; en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat en fait les fonctions et pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...fondamentales de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de...Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par dts mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. — L'Empereur...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...fondamentales de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'àune nouvelle convocation, le Sénat, surlapropositîon de l'Empereur, pourvoit, par des mesures...
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