| Pierre de La Gorce - France - 1894 - 522 pages
...Président de la République, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt national. » Enfin, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat devait, sur la proposition du chef de l'État, prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires. Comme... | |
| Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du corps législatif et jusqu'à...nouvelle convocation le sénat sur la proposition du président de la République pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce, qui est nécessaire... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33 . En cas de dissolution du Corps législatif , et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
| France - 1860 - 796 pages
...de projets de loi d'un grand intérêt national ou proposer des modifications à la Constitution ; en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat en fait les fonctions et pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...fondamentales de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de...Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par dts mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. — L'Empereur... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...fondamentales de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'àune nouvelle convocation, le Sénat, surlapropositîon de l'Empereur, pourvoit, par des mesures... | |
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