 | Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 116 pages
...dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du a décembre i85i et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution...jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur U proposition de l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, i tout ce qui est nécessaire à... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2T décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation , le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. — En cas de dissolution du Corps Législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du a décembre i85i cl adoptées par le peuple français. En cas de dissolution...mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire a la marche du Gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat; il fixe la durée de ses sessions... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...été posées dans la proclamation du deux décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président île la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ont été posées dans la proclamation u 2 décembre et acceptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par dus mesures d'urgence, a tout ce qui est nécessaire... | |
 | 1856 - 444 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la république, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
