 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...IIIIP loi. :". lipon«Je la confUcation des biens est abolie, cl ne |>ourra être rétablit.-. i U roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. H broie tiril et les lois actuellement existante* qui ne sont pas contraire! à la ^•••Blt restent... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue' expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...loi. 66. La peine 'de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et IIP pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...etc. 67. La peino «Je la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
