| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...effectués que par une loi (i). 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 1!". u , lit. ri , chap. 4 , et spécialement chap. 5 dti Code d'ms'c. 68. Le codé civil et les lois... | |
| Cronologia - 1823 - 904 pages
...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres. •™ i _ 1 i4- Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer 'la peine prononcée par les tribunaux. Mais ce droit est borné , quant aux délits privés, aux seuls... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...effectués que par une loi. » « 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire...Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
| France - 1825 - 568 pages
...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte resli-nt eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légaleméat... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...expérience ferait juger nécca66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et no pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer le* peines. 63. Le code civil et lee lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
| 1830 - 400 pages
...La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le Cods civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
| France - 1827 - 562 pages
...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être «rétablie (4). 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (5). 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
| France - 1827 - 828 pages
...nécessaires à l'exécution des lois; (an. 67) que le Roi nomme et institue les juges ; (art. 67 ) qu'il a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines; et (arl. 71) qu'il fait des nobles à volonté. Son pouvoir législatif résulte des articles 1 5 et... | |
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