 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...obtenir privilège; 2o Aux créanciers désignés aux articles 2101, ai04 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...6. A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination, le Trésor public a une hypothèque légale, à la charge de l'inscription,... | |
 | 1907 - 1490 pages
...obtenir privilège; 2° aux créanciers désignes aux art. 2101, 2-104 et 2lO;i du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...hypothèques légales, existantes indépendamment de 1 inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. 6. A l'égard ries immeubles des comptables... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...propriétaire qui auraient, sur le bien acquis, de= hypothèques légales existantes indépendamment dt: l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement...6. A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination, le Trésor public a une hypothèque légale, à la charge de l'inscription,... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1912 - 1168 pages
...lorsque le mobilier est insuffisant pojr désintéresser les créances privilégiées ; 3i par les créanciers du précédent propriétaire qui auraient,...légales, existantes indépendamment de l'inscription, ou ionie autre hypothèque valablement inscrite (I. 1807. art. 5). — Le privilège doit être inscrit... | |
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En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105... 
