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" En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 286
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...obtenir privilège; — 2- Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; —...hypothèques légales, existantes indépendamment de 1 inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. 6. A l'égard des immeubles des comptables...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 1

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...prescrites pour obtenir privilége; 2° aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et 2105, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°...qui auraient, sur le bien acquis, des hypothèques lègales indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite. (Art. 5.)...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Flandin, Louis - Gifts - 1861
...désignés aux art. 2101 , 2104 et 2105, C. civ., dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 5° aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient,...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. » 1064. Ce privilège aussi n'existe, conformément à l'article 2106, et sauf l'application de l'art....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...articles 2101, 2 104 et SI 05 du même Code, dans le cas prévu par le dernier de ces articles, ni aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient...indépendamment de l'inscription, ou toute autre hypothèque valable inscrite. A l'égard des immeubles du receveur qui lui appartenaient avant sa nomination, le...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...désignés aux art. 2404, 2 06 et 2)05 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces anieles; 3° aux créanciers du précédent propriétaire qui...auraient sur le bien acquis des hypothèques légales exislanies indépendamment de l'inscription, ou tout« autre hypothèque valablcmenl insciite. 6e A...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...prescrites pour obtenir privilège ; 2° aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et 2105, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°...auraient, sur le bien acquis, des hypothèques légales indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite (art. 5) . Telle est...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...par ce dernier article; 3° aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur les biens acquis, des hypothèques légales existantes indépendamment...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite (L. 1807, art. 5). Le privilège doit être inscrit dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte...
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De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Fernand Lafargue - 1881 - 158 pages
...que de primer les hypothèques (art. 5). Encore la loi prescrit-elle qu'il ne Vj * peut préjudicier aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient,...existantes indépendamment de l'inscription ou toute autre Ivypothèque valablement inscrite. Cependant si le comptable acquéreur avait procédé à la purge,...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 492 pages
...obtenir privilège. «2° Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles. « 3°...créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur les biens acquis, des hypothèques légales existantes indépendamment de l'inscription, ou toute autre...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 1

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 880 pages
...ceux désignés par les art. 2101, 2104, 2105, Cod. civ., dans le cas prévu par ce dernier article ; 3° aux créanciers du précédent propriétaire,...auraient sur le bien acquis des hypothèques légales existant indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrile (art. 5)....
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