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" En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 286
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...obtenir privilège ; a° Aux créanciers désignés aux art. 2101, aïoi et aio5 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3«...inscrite. 6. A l'égard des immeubles des comptables qui leurtappartenaient avant leur nomination, le Trésor public a une hypothèque légale , à la charge...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...obtenir privilège; —2* Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 210 i du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; —..., ou toute autre hypothèque valablement inscrite (1). 6. A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination, le trésor...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...obtenir le privilège ; «2° Aux créanciers désignés aux art. 2101, vio.j, aio5 du Cod. civ., dans le cas prévu par le dernier de ces articles; « 3°...créanciers du précédent propriétaire qui auraient sur ce bien des hypothèques1 légales existantes, indépendamment de l'inscription, ou toute autre hypothèque...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...privilège; 2» Aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et 2105 du Code clTil , dans le cas préru par le dernier de ces articles; 3° Aux créanciers...6. A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination , le trésor public a une hypothèque légale, à la charge de...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...privilège ; — 2° Aux créanciers désignés aux articles 2I(M, »tôt et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; —...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. •. A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination , le trésor...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...aux créanciers des art. 2101 , 210-1 et 2105, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 5° aux créanciers du précédent propriétaire, qui...auraient, sur le bien acquis, des hypothèques légales indépendantes de l'inscription ou tout autre hypothèque valablement inscrite (Même loi, art. 5)....
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Public welfare - 1847 - 711 pages
...privilège ; — 2» Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; —...6. A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination, le trésor public a une hypothèque légale, à la charge de l'inscription,...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; — 5° Aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient...hypothèques légales, existantes indépendamment de l'inscriplion, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. 0. A l'égard des immeubles des comptables...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...privilège; — 2" Aux créanciers désii-'iiés aux articles 2101, 2H)i et 2105 du Code civil, dans que le jnge de paix rendrait ensuite sur le fond serait sujet à l'appel, même dans les matières G. A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination, le trésor...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin Charles Renouard - 1851 - 562 pages
...aux articles 2101, 2101 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 5° aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur le bien acquis, des hypothèques légales existant indépendamment de l'inscription , ou loule nuire hypothèque valablement inscrite. 6. A l'égard...
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