 | Comparative law - 1842 - 486 pages
...ahrogée." Gesetz vt April 1837. Art. 1. Lorsqu après la cassation d'un premier arrêt OK jugement rmdu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties , procédant en la même qualité , sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, le cour de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...avril 1837, ainsi conçue : u Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu tion ne sont dus que lorsque les expéditions sont procédant en la même qualité .sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...une conséquence du droit de la créer : ainsi, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , avait été cassé par les mêmes moyens, le jugement de l'adaire était renvoyé à une Cour royale... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...véritable loi interprétative. Mais ce dernier auteur, n° 1 23, a victorieusement combattu celle Ihéoen dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, procédant en la même qual;té,sera attaqué par les mêmes moyens que le premier,... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...prononce toutes les chambres réunies, lorsqu' après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier. Puis , si le deuxième... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...après deux pourvois. — Art. \" : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 532 pages
...après deux pourvois. — « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...rassation après devr pourvois. ART. 1". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu cuter, si la créance est acquittée ou cédée en...partie (a).— PP. 850,854. — 0.45. — T. 1er, art. procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que. le premier, la cour de cassation... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...1837, ainsi conçue : Art. 1er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier » arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième » arrêt ou jugement...dans la même affaire, entre » les mêmes parties , procédant en la même qualité , » sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, » la Cour... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...res« sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu и dans la même affaire entre les mêmes par« ties, est attaqué par les mêmes moyens que « le premier,...cassation prononce « toutes les chambres réunies. Art. 2. « Lorsque la cour de cassation a « annulé deux arrêts ou jugements rendus dans « lámeme... | |
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Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
