 | France - 1839 - 372 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an. 3 de Tord, du... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 682 pages
...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on,... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...ils ne peuvent prendre séance à la chambre que sur l'ordre du roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. La chambre est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...princes ne peuvent prendre sénnceà la Chambre que de l'ordre du roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui...des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront délinis... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...ils ne peuvent prendre séance à la chambre que sur l'ordre du roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. La chambre est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...Les séances de la Chambres des Pairs sont publiques comme celles de Chambre des Députés (3). 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
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Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont... 
