 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classe pourront être provisoirement réglées par la Compagnie;...l'Administration, qui prononcera définitivement. Art. 46. — Les droits de péage et les prix de transports déterminés au tarif ne sont point applicables... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...ci-après , aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taie supérieure à celle de ta première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations...classes pourront être provisoirement réglées par les concessionnaires; mais' elles seront soumises immédiatement à l'administration , qui prononcera... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...marchandise non demandée puisse être soumise à une taxe supérieure i celle de la classe du tarit ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être...seront soumises immédiatement à l'administration anpérieure, qui prononcera définitivement, Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...formulées aux art. 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront Atre provisoirement réglées par la compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'administration,... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...supérieure a celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront Stre provisoirement réglées par la compagnie ; mais elles...l'Administration, qui prononcera définitivement. Art. 45. — Les droits de péage et les prix de transport déterminés au ti «ont point applicables... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...26 et 27 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure a celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les...classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire ; elles seront immédiatement affichées ci soumises a l'administration, qui prononcera... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...aux articles 16 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...l'administration, qui prononcera définitivement. ART. 46. — Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...aux articles 26 et 27 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire ; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'Administration, qui prononcera... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...comptée pour 6 kilomètres. (Le reste comme au type) (quarante centimes). Art. 42 a 44 (du type). Art. 45. — Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne «ont point applicables a toute masse indivisible pesant plus de 3.000 kilogrammes. Néanmoins, le... | |
| |
... à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de... 
