 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...amélioration , soit pour AVERTIR I'ADMINISTRATION des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient. » Art. 49. Si l'exploitation EST RESTREINTE ou SUSPENDUE de manière à inquiéter la sûreté publique ou LE BESOIN des consommateurs, LES PRÉFETS en rendront compte AU MINISTRE de l'intérieur ( aujourd'hui... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...amélioration , soit pour avertir l'administration des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation compromet la sûreté publique... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...amélioration , soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation compromet la sûreté publique... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 746 pages
...l'accorderait pas. »— (№>"'• du 12 avril. ) (4) « L'art. 49 de la loi du 21 avril 181» veut que , si l'exploitation est restreinte ou suspendue. de manière à inquiéter la sûreté publique ou I« besoins des consommateurs, les préfets ( aujourd'hui les deputations des conseils provinciaux... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol (L. du 21 avril 1810, art. 47). Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière...préfets , après avoir entendu les propriétaires , en- rendent compte au ministre (art. 49). Si l'exploitation compromet la sûreté publique , la conservation... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...l'art. 49 précité de la loi de 1810, a décidé que, si l'exploitation d'une mine \ient à être restreinte ou suspendue de manière à inquiéter...sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le retrait de la concession pourra être prononcé par le ministre des travaux publics, sauf le recours... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...1838 sur l'asséchement des mines). D'un autre côté, l'art. W de la loi du 21 avril 1810 porte que «si l'exploitation est restreinte ou suspendue de...les propriétaires, en rendront compte au ministre, pour y 1 Circul. ministér. tJu 3 novembre 181Z; avis du Cons. d'Él. du 3n»i 1837; avis du Cons.... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient (Id.). — Art. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue,...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra (/</.). — Art. 3. Lorsque la sûreté des exploitations... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1871 - 614 pages
...ou suspendue de ma< nière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consomma« teurs, les préfets, après avoir entendu les propriétaires,...en rendront « compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il apte partiendra. » La France payant chaque année plus de 1 00 millions... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...propriété, car le concessionnaire ne peut prétendre à garder la chose sans en acquitter le prix. Si donc l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière...sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le préfet, après avoir entendu les propriétaires, en rendra compte au ministre qui, sauf recours... | |
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Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu... 
