Google Books

Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....

Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation - Page 349
edited by - 1885
Full view - About this book

Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints

Maurice Félix - Municipal government - 1948 - 356 pages

[ Sorry, this page's content is restricted ]

Snippet view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884 - 430 pages

...publications et d'afticues, toutes les l'ois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....publication est constatée par une déclaration certifiée pa^ le maire. La notification est i tabiie par le récépissé ide la parue intéressée, ou, à son...

Full view - About this book