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Books Books 21 - 24 of 24 on Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés,....
" Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.... "
Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation - Page 349
edited by - 1885
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Recueil Penant, Volume 17

D. Penant - Law - 1908
...on eo Knolc-Ngu, toutes les fois qu'ils contiennent in dispositions générales, et dans les autres par voie de notification individuelle. La publication...établie par le récépissé de la partie intéressée, on, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893
...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La notification est établie par le récépissé de...notification conservé dans les archives de la mairie » ; Attendu qu'il résulte du texte de cet article, ainsi que de la pensée qui l'a inspiré, que,...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - Law - 1884
...publications et d'afticues, toutes les l'ois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....publication est constatée par une déclaration certifiée pa^ le maire. La notification est i tabiie par le récépissé ide la parue intéressée, ou, à son...
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