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Books Books 11 - 20 of 34 on Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés,....
" Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.... "
Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation - Page 349
edited by - 1885
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils conlicnnent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....La publication est constatée par une déclaration certilièe par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée,...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle....à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Art. 97. La police municipale a pour objet d'assurer le...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...publications et d affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....le récépissé de la partie intéressée, ou. à SOB défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les arrêlés,...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...publication et d'afliches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....La publication est constatée par une déclaration ccrtiliée par le maire. La notification es! établie par le récépissé de la partie, intéressée,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...légale ne sont pas atteints par l'annulation. (Cire. Int. 1e juillet 1840. Cire. 15 mai 1884.) les autres cas, par voie de notification individuelle....conservé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, acte de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie. (L....
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....La publication est constatée par une déclaration ccrtitiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée,...
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Le protectorat français du Cambodge: organisation politique, administrative ...

Armand Rousseau - Cambodia - 1904 - 198 pages
...cambodgien et en chinois, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas par voie de notification individuelle....constatée par une déclaration certifiée par le Résident-maire . La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou à...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...publient ion et d'affiches, toutes les fuis qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....notification conservé dans les archives de la mairie. (Cet article n'a pas de corrffpondant dans la législation municipale antérieure.) 829. — Cet article...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....l'original de la notification conservé dans les archives delà mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification,...
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