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" ... date antérieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties, le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 559
1829
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 570 pages
...pour le même objet; si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure sera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties...point énoncés dans le brevet de date antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...absolue, le brevet de date antérieure sera seul valide ; s'il ya dissemblance en quelques parlies, le brevet de date postérieure pourra être converti, sans payer de taxe, en brevet do perfection pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de date antérieure. 14....
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Las patentes de invención y los derechos del inventor: tratado de utilidad ...

Joseph Pella y Forgas - 1892 - 256 pages
...s'il ya udissemblance en quelques par«ties, le brevet de date posté«rieure, pourra étre convertí, «sans payer de taxe, en brevet »de perfection, pour les moyens »qui ne seraient point énonce's ndans le brevet de date antepero conservando el mismo sistema general, divididos las patentes...
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De la législation française sur les brevets d'invention

Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 217 pages
...de même, en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet : si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure...perfection, pour les moyens qui ne seraient point énonces dans le brevet de date antérieure. XIV. — Le propriétaire d'un brevet pourra contracter...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...entre deux brevetés pour le même objet; si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de la date antérieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance...point énoncés dans le brevet de date antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice...
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