 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...des deux pays. ART. XIV. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune...parties contractantes de permettre, de surveiller on d'interdire, par des mesures i1« législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation,... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de VUnion de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l' autorité compétente aurait à... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard duquel l'autorité compétente aurait h exercer... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à F égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | International Federation for Documentation - Bibliography - 1908 - 772 pages
...soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chaque pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Suit 1 'enumeration générique et succincte des ouvrages rangés sous la protection de l'Union : Art.... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production a l'égard de laquelle l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
| |
... des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité... 
