 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...réciproquement par les bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...ouvrage ou production, à l'égard desquels l'autorité compélente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...pour la sauvegarde des mœurs ou de la sécurité publique, chaque État se soit réservé le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage considéré comme dangereux ou nuisible. Une réserve semblable existe naturellement aussi en ce qui... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...expressément de permettre , de surveiller ou d'interdire , par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. Aucune des clauses de cette Convention... | |
 | France - Belgium - 1881 - 88 pages
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | France - Copyright - 1881 - 78 pages
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1882 - 464 pages
...présente convention ne pourront porter préjudice, en» quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
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... des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité... 
