 | Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 428 pages
...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs ma rehés : sur les réclamations des par ticulicrs qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Jean Cruveilhier (avocat.) - Electric lighting - 1900 - 158 pages
...VIII est en effet ainsi conçu : « Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration. » Et cet article doit être interprété dans sa dernière disposition... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Marc Noel - Administrative law - 1924 - 182 pages
...concernant « le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur « les réclamations des particuliers qui se plaindront de « torts et dommages...procédant du fait personnel des « entrepreneurs et non du fait de l'administration ; ... sur « les demandes et contestations concernant les indemnités... | |
 | Hervé Arbousset - 2005 - 388 pages
...pluviôse de l'an VIII attribue aux Conseils de préfecture compétence « sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'Administration ». I. La première condition nécessaire, mais insuffisante, à l'identification... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...concernant « le sens ou l'exécution des clauses de « leurs marchés '' ; « Sur les réclamations des particuliers « qui se plaindront de torts et dommages « procédant du fait personnel des entre» preneurs, et non du fait de l'adminis.'. tration ; « Sur les demandes et contestations ..... | |
 | Civil engineering - 1858 - 722 pages
...l'article 4 de la loi susdatée porte que le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel dei entrepreneur*, et non du fait de l'adminiitration; ce qui veut dire incontcatablement que le conseil... | |
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... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de... 
