 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la mémo époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé... | |
 | 1908 - 560 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | 1908 - 976 pages
...renouveler, pour la durée qui lui convient, les baux courants plus de trois ans avant l'expiration s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons. OPPOSITION DU MARI. — Nous verrons plus loin, qu'en vertu de l'art. 2 de la loi nouvelle, le mari... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
