 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, .CT. 210. 2ÍO. A la suite du rapport, et avant que...juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu' ¿'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution... | |
 | 1853 - 512 pages
...Mais pour que le bail anticipé soit obligatoire pour la femme, il ne faut pas qu'il ait été fait plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, ou plus de deux ans avant l'expiration du loyer courant s'il s'agit de maisons. Quand même l'exécution... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
..., des biens de ses enfants, plus de (rois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agissait de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agissait de maisons , seraient sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant l'époque... | |
 | Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du hail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commence avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...durée que ce soit, passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration des baux courants, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, ne sont pas obligatoires pour le mineur ou ses ayants droit, à moins que leur exécution n'ait commencé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...Les baux de neuf ans ou au dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des bien. le sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, e plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sonl sans effet, à moins que leur exécution n'ait commence avant la dissolution de lu communauté.... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...période; ce bail ne doit pas élre renouvelé plus de trois ans avant l'expiration du bail eournnl, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maison. (Art. 450, 481, 509, 595, 1429, 1450 et 1718 Cod. civ.) IV. Le prix du bail doit être certain... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés de* biens Je sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ruraux, et plus de deux, ans avant la même époque s'il s'agil de maisons, sont sans effet, à moins >|ue leur exécution n'ait commencé avant la dissolution... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
