 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, 9. — T. 66. 08. Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'hui plusde deux ansavant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'usufruit. (Art. 1429.) Il ne pourra pas légalement, et pour la même raison . renouveler les baux plus de trois ans avant l'expiration du bail courant . s'il s'agit de biens ruraux, el plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. On a craint qu'il ne se prêtai,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...quant ans baux de neuf ans et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, ils sont sans cfTct, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...dissolution de la communauté. 2) Les baux, de quelque durée que ce soit (5), passes ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, cl plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons , ne sont pas obligatoires (1) La... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Les baux de neuf ans ou au dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, usé, ni la peine mitigée, el plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet (a), à moins que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet, d moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | 1845 - 470 pages
...neuf ans où il se trouve. De plus, les baux de neuf ans, passés ou renouvelés par l'usufruitier plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit (CC... | |
 | 1845 - 412 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés, des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins ,/nc leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...ou au-dessous que le mari seul a passés << ou renouvelés des biens de sa femme , plus de « trais ans avant l'expiration du bail courant, s'il « s'agit...« avant la même époque, s'il s'agit de maisons, <» sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la commu«... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans.avaat lexpiration du bail courant, s'il s'agit de biens...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
