 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...Les baux de neuf ans ou au dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le .i mari a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus « de trois ans avant l'expiration du bail courant...deux ans avant la même « époque , s'il s'agit de maison:; , sont sans effet , à moins « que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...de neuf ans même , et au-dessous que le mari seul a passes ou renouvelés des « biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du « bail courant...biens ruraux , et plus de deux ans .• avant la même epoque s'il s'agit de maisons, sont sans • effet ; à moins que leur execution n'ait commence avant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...seul a passés ou renouvelés des biens de sa » femme , plus de trois ans avant l'expiration du ubail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus »de...avant la même époque, s'il s'agit de • maisons , sont sans effet , à moins que leur exé» cution n'ait commencé avant la dissolution de la » communauté.... | |
 | 1833 - 420 pages
...et au-dessous « que le mari seul a passés ou renouvelés « des biens de sa femme, plus de trois o ans avant l'expiration du bail courant, « s'il s'agit de biens ruraux , et plus de i deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...baux de neuf ans ou au-dcssou-s , que le mari seul a passes ou renouvelés , des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux, sont sans effet, rt la même disposition est applicable aux baux des biens des mineurs. LK. ANTICIPATION... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...c'est-à-dire, que le tuteur ne peut passer des baux pour un temps qui excède neuf ans, ni les renouveler plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...avant la même époque, s'il s'agit de maisons (art. 1718). 1207. Aucune loi ne lui prescrit d'exiger, pour sûreté des baux, des cautionnemens qui peuvent... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...Les baux de neuf ans ou audessous que le tuteur a passés ou renouvelés des biens de son pupille, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la majorité. Telle est la disposition... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...où l'on se trouve. Leshaux de quatre an? ou au dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que|l'exécution n'en ait commencé avant l'extinction de 1 usufruit (Uî9... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Les baux de neuf ans ou an-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, se sera désistée sera contrai sur simple ordonnance...présentes, ou appelées acte d'avoué à avoué. D sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
