 Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.  Code pénal - Page 120by Monaco - 1875 - 174 pagesFull view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ».', pendant cinq ans era (a) Toute lignification de di fente est interdite...justice ف 9 @ ". 1842 Turret ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.»... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine. lorsque leurs successeurs, dans le conseil, ont prêté le serment, ils sont remplacés... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois... | |
 | 1843 - 596 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...amende de 100 à 500 francs Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans prejudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | 1845 - 438 pages
...amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité... | |
 | 1846 - 386 pages
...fr. au plus. — Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art, 'ci du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compler du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrèt ou le... | |
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