 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...paix. Art. 5 : — « Les juges de paix connaissent également sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° 2° 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...placée sous sa juridiction ' , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des patrons et des apprentis. Les... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...les articles 5 et 10. i Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : l)es actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes eh résiliation... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...le juge de paix de leur résidence, qui en connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de 200 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. (Cette innovation ne nous paraît pas heureuse). Art. 2. L'action des notaires en paiement... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...présente loi . 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent 0 0 0 »'élever : — 1 ° Des action» pour dommage» faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...de loyers ou fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...cents francs. (Art. 4.) Les juges de paix connaissent en outre, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...l'article 5 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits, et récoltes et incendies, soit par... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...n° 1, de la loi du 25 mai 1838, les juges de p.iix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...valeur de 200 fr. — Egalement il connaît seul , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en payement de loyers ou fermages, des congi.'s, des demandes ou résiliations de baux fondées sur... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
