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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...paix. Art. 5 : — « Les juges de paix connaissent également sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° 2° 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail...
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Les ouvriers en famille, ou Entretiens sur les devoirs et les droits de l ...

Armand Audiganne - 1866
...placée sous sa juridiction ' , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des patrons et des apprentis. Les...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...les articles 5 et 10. i Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : l)es actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes eh résiliation...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...le juge de paix de leur résidence, qui en connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de 200 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. (Cette innovation ne nous paraît pas heureuse). Art. 2. L'action des notaires en paiement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...présente loi . 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent 0 0 0 »'élever : — 1 ° Des action» pour dommage» faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...de loyers ou fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...cents francs. (Art. 4.) Les juges de paix connaissent en outre, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...l'article 5 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits, et récoltes et incendies, soit par...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 4

Fishery law and legislation - 1869
...n° 1, de la loi du 25 mai 1838, les juges de p.iix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...valeur de 200 fr. — Egalement il connaît seul , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en payement de loyers ou fermages, des congi.'s, des demandes ou résiliations de baux fondées sur...
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