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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...Art. 10. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de soixantequinze francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, etc. » La loi pénale...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...du 24 août 1790, dispose que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860
...gouvernement portait : a Les juges de paix connaissent de même sans appel , jusqu'à la valeur de 150 francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter... 7i> Des demandes en validité ou en mainlevée de saisie-gagerie , de saisie •ur débiteurs forains...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 21

Belgium - Law - 1860
...caution. • Art. 10. Il connaîtra de même, «ans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter. ». . . .5° Du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques et de l'exécution...
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Législation industrielle: Sous le régime de la Loi de germinal an XI, de l ...

Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 143 pages
...civile, disposant : « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 frv et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4* Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...qui , d'après l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, connaît sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermage?, des congés , des demandes en résiliation...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...présente loi. ô. Le» juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits an* champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1896
...n° 8, de la loi du 25 mars 1 876, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866
...prud'hommes connaissent des de» mandes de leur compétence jusqu'à deux cents francs sans » appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande » puisse monter. » 11 n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou in» terlocutoires qu'après les sentences...
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