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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...août 1790 , lit. 3, art. 9). — II connaîtra de même, sans appel jusqu'à la vo!:ur de 30 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...par les hommes, soit par les animaux , aux champs, f «ils et récoltes; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations déterres, arbres , haies...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...connaissance de ces demandes et oppositions. — 11 connaît encore sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1851
...voitures de voyage. Dans d'autres cas, les juges de paix jugent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Telles sont les actions en payement de loyer s ou fermages, congés, demandes en résiliation...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...jusqu'à h valeur de i5o fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monli>r: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruils et récoltes ; 2" desdéplaccments de homes ; des usurpations de terres , arbres , haies ,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...l'incompétence: — Attendu qu'aux termes dé la loi du 24. août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes; que la compétence du juge de paix est fixée par la nature de l'objet endommagé, quelle...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1°Des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2

France corps législatif - 1854
...ainsi qu'il suit : Article 3. — Les juges de paix connaissent saris appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliaiion...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...disposition suivante (2) : Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...loi des 25 mai-6 juin 1838 : « Les juges de paix connaissenl sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...gens de travail et de service. i . Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution des engagements...
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